Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)., n° 3186-A0, déposé le mercredi 8 juillet 2020.

Texte de la commission, n° 3186-A0 (Sommaire)
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